Le
Partenariat c'est notre affaire
41. Mr Jacob Traoré 1er Vice
Président de l’Association des Paralysés du Mali (APM) BP
E 2982 Tél 22 07 56 Bamako
Monsieur le Président du jury de l'Espace
d'Interpellation Démocratique
Objet : Interpellation de quelques Ministres du Gouvernement Monsieur
- Nous commençons cette interpellation en posant aux deux Ministres
chargés de l'Habitat et de l'Urbanisme et des Travaux Publics le problème
d'accessibilité des handicapés physiques aux bâtiments
et autres infrastructures publiques. Pour preuve nous n'avons pas pu être
physiquement présent dans cet AGORA à la malienne, puisque rien
n'ayant été prévu pour permettre à un handicapé
en fauteuil roulant de pouvoir y accéder et de se mouvoir librement.
- Notre deuxième interpellation s'adresse à Monsieur le Ministre
de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail à propos de l'intégration
professionnelle des personnes handicapées consacrée à
travers la ratification depuis 1993 par l'Assemblée Nationale de la
convention N° 159 du Bureau International du Travail (BIT), relative à
l'intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées.
- De par cet acte, cette convention est désormais entrée dans le droit positif malien avec une portée supralégale, donc pendant sur la tête des autorités comme une épée de Damoclès (Monsieur le Ministre le sait très bien).
- Mais depuis cette ratification, aucune mesure d'application n'a été
prise au niveau du département, ni par rapport à un éventuel
réaménagement des textes permettant de faciliter l'accès
dans la fonction publique ou au secteur privé (Dieu seul sait que nous
avons des propositions concrètes à faire dans ce domaine) ;
ni par rapport à la gestion de la carrière de ceux qui exercent
déjà un emploi, car le risque étant très élevé
que les handicapés ne fassent l'objet d'ostracisme venant d'employeurs
qui pourraient à priori préjuger de leurs aptitudes physiques
pour les écarter de certains emplois ou de certaines missions.
- Nous pensons très sincèrement que cette interpellation ne
tombera pas dans des oreilles de sourds, et que Monsieur le Ministre agira
cette fois-ci très tôt en aval pour ne point être devancé
par son Premier Ministre, à qui nous rendons publiquement un vibrant
hommage pour avoir posé, il n'y a pas si longtemps des actes courageux
et altruistes allant dans ce sens.
- Nous ne saurions commettre l'impair de terminer cette intervention sans
interpeller notre chère Ministre de tutelle (Mme la Ministre chargée
de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées)
et cela, à propos du mois de la solidarité et de la maison de
la solidarité.
-
-
- Premièrement par rapport à l'organisation du mois de la solidarité,
l'Association des Paralysés du Mali et bien d'autres se sont senties
exclues (ce qui est contraire à l'esprit de ce mois) car n'ayant reçu
aucune invitation, ni à assister aux différentes manifestations
à plus forte raison à y participer ou à bénéficier
des retombées ; alors qu'elles sont bel et bien identifiées
au niveau du Département et reconnues pour avoir déjà
mené des actions allant dans le sens du mieux être de la personne
handicapée.
- Aussi nous espérons que Madame la Ministre apportera des réponses pour apaiser nos inquiétudes.
- Deuxièmement nous voulons savoir les mécanismes prévus,
s'il y en a, par le département pour permettre aux autres associations
(à qui les portes de la Fédération Malienne des Associations
pour Handicapés Physiques (FEMAH) restent en réalité
bouclées) de participer activement à la dynamique de solidarité
de cette Maison qu'on ne laissera jamais être la chose d'une coterie
de personnes toujours prêtes à prendre en otage les intérêts
de la majorité silencieuse des handicapés physiques sans se
rendre compte que les temps ont vraiment changé ...
- Puisse le Bon Dieu fasse que nous n'ayons plus à revenir sur ces
interpellations l'année prochaine.
- Plein de succès à vos travaux.
REPONSES DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUX INTERPELLATIONS
Mme la Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
:
2. Question de Monsieur Jacob Traoré, 1er vice président
de l'association des paralysés du Mali (APM) BP : E2982 Tél :
22-07-56 Bamako.
Le problème d'accessibilité des handicapés aux bâtiments
et autres infrastructures publiques.
Qu'est ce que le Ministère de l'Habitat a fait dans ce domaine ?
Réponse du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat :
Dans les constructions actuelles de bâtiments publics depuis deux ans
aucun dossier technique n'est approuvé sans la réalisation du
système d'accès pour handicapés.
En plus depuis deux ans, le Gouvernement a invité les responsables
des services publics à concevoir l'accès des handicapés
aux anciens bâtiments partout où c'est possible.
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
REPONSE
5. Accessibilité des handicapés physiques aux bâtiments et autres infrastructures publiques :
Du point de vue de mon Département chargé des routes, actuellement
nous tenons compte de plus en plus de la mobilité des handicapés
physiques dans nos projets routiers par la réalisation de bandes cyclables
que vous pouvez d'ailleurs constater sur l'Avenue de l'OUA.
Ce principe sera maintenu dans la réalisation de projets futurs en
matière d'infrastructures routières urbaines.
RECOMMANDATIONS
Le Jury d'Honneur 5ème édition de l'Espace
d'Interpellation Démocratique Bamako -10 Décembre
1998
Recommandation 1 :Le Médiateur de la République
Tirant la leçon de la tenue des différentes sessions de l'EID
depuis 1995,
Constatant que de nombreuses interpellations posent des problèmes relevant
des rapports entre l'adminis-tration et l'administré,
Considérant que ce genre de situations peut être aisément et quotidiennement résolu par la mise en place du Médiateur de la République,
Considérant la première recommandation de l'EID demandant l'ins-titution
du Médiateur de la République en 1995,
Le Jury de la 5ème édition de l'EID, tenue le 10 décembre
1998 à Bamako, recommande au gouvernement malien la nomination dans un
bref délai du Médiateur de la République et la mise à
disposition des locaux et des moyens nécessaires à son fonctionnement
effectif.
Recommandation 2 :A propos de l'EID
Le Jury d'honneur de l'EID se félicite du nombre croissant d'interpellations
présentées par les citoyens Maliens mais regrette l'absence de
nombreux auteurs d'interpellations. Il demande que des dispositions soient prises
pour faciliter la présence effective des interpellants, notamment quand
ils viennent de loin.
Il renouvelle son souhait que chaque interpellation formulée, qu'elle
soit retenue ou non, reçoive systématiquement une réponse,
y compris l'orientant vers d'autres instances si nécessaire.
Il souhaite que le travail d'évaluation du jury d'honneur soit facilité
par la mise en place d'un Comité de suivi indépendant et permanent.
Le rapport d'évaluation annuel devrait être rendu public.
Recommandation 3 :Sur la Justice
Constatant l'importance de l'institution judiciaire dans la consolidation de l'Etat
de droit,
Constatant que la Justice est l'objet de critiques constantes de la part des
justiciables,
Considérant l'impact des décisions de Justice sur l'apaisement
des tentions sociales,
Se félicitant des efforts accomplis par le Gouvernement dans l'exécution
des décisions de justice contre l'Etat,
Le Jury de l'EID recommande :
- une intensification de l'éducation et de la sensibilisation à
propos de la justice ;
- une promotion du droit au sein du personnel judiciaire ;
- la sécurisation des juges ;
- un suivi plus régulier des dossiers judiciaires;
- l'attribution de moyens plus importants au Ministère de la Justice
;
- une humanisation des conditions de détention dans le milieu carcéral.
Recommandation 4 :Respect des Droit de l'Homme
par le système pénal
Prenant acte des interpellations critiquant le fonctionnement des services
du système pénal au regard du respect des droits de l'Homme, le
Jury recommande le soutien de l'effort pour améliorer les conditions
d'incarcération (hygiène, nourriture, etc.) et le développement
de conditions de détention adaptées pour les mineurs, les personnes
âgées et les détenus politiques.
Par ailleurs s'agissant des forces de l'ordre, il demande que soient régulièrement
et fermement rappelée l'interdiction des mauvais traitements et du dépassement
des délais de garde à vue.
Il demande que tous les personnels chargés de l'application de la loi
reçoivent en matière de Droits de l'Homme une formation adéquate
et régulière.
Recommandation 5 :Ratification et mise en oeuvre
des instruments juridiques internationaux et régionaux de protection
des droits humains
Constatant l'important effort fait par la République du Mali dans la
signature et la ratification des textes et traités de protection et de
promo-tion des droits humains,
Le Jury :
- encourage le Gouvernement du Mali à persévérer dans
l'acceptation des textes de loi visant à protéger les droits
humains notam-ment par la ratification de la Convention contre la torture
et les traitements dégradants et du Traité de Rome sur la Cour
Pénale Internationale ;
- prend acte avec satisfaction de la rédaction par le gouvernement
du Mali du Rapport initial sur les droits de l'Homme dans son pays.
Recommandation 6 :la gestion du foncier et de
l'aménagement des villes
Le Jury :
Constatant la fréquence des inter-pellations relatives aux questions
foncières et à l'aménagement urbain,
Prenant acte des efforts consentis par le Gouvernement du Mali dans un domaine essentiel au développement,
Incite le Gouvernement à prendre des mesures adéquates permettant de résoudre les nombreux litiges fonciers;
Recommande une association accrue des populations concernées à l'élaboration
des solutions mises en oeuvre.
Recommandation 7 :La peine de mort
Prenant note du débat important relatif à la peine de mort,
Conscient de la délicatesse de la question, mais aussi de l'impérieuse
nécessité d'abolir cette peine,
Rappelant l'importante intervention de Son excellence Monsieur le Président
Alpha Oumar Konaré, en date du 9 décembre 1997 donnant des indications
sur la possible suppres-sion de la peine de mort,
Notant la commutation de la peine de mort infligée aux dignitaires
de l'ancien régime,
Le Jury de l'EID invite le gouvernement à intensifier la campagne de
sensibilisation avec le concours de la société civile, à
tous les niveaux, pour supprimer la peine de mort au niveau du droit positif
du Mali.
Recommandation 8 :L'excision
Approuvant la démarche éducative du Ministère de la Famille,
de la Femme et de l'Enfant, le jury encourage le programme d'éradication
des pratiques néfastes à la santé des petites filles engagé
par le gouvernement et souhaite l'accélération de sa réalisation.
Recommandation 9 :Auxiliaires de Justice
Prenant note des requêtes énoncées à ce sujet, le jury appelle au renfor-cement du contrôle exercé, par leurs ordres respectifs et par les tribunaux sur les auxiliaires de Justice quant au respect des principes de déontologie devant régir leur intervention.
Recommandation 10 :Education Constatant
les difficultés enregistrées dans le système éducatif
scolaire et universitaire,
S'appuyant sur l'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits
de l'Homme :
Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation
doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire
et fondamental.
L'enseignement est obligatoire.
L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé
; l'accès aux études supérieures doit être ouvert
en plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement
du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle
doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié
entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou reli-gieux, ainsi que
le développement des activités des Nations Unies, pour le maintien
de la paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre
d'éducation à donner à leurs enfants.
Constatant par ailleurs le souci du gouvernement de résoudre ces questions,
le Jury d'Honneur recommande l'attribution de moyens matériels et humains
suffisants aux départements concernés de l'enseignement fondamental
à l'enseignement supérieur afin que l'éducation soit concrètement
une priorité du gouvernement pour construire l'avenir du Mali.
CATHERINE CHOQUET PRESIDENT DU JURY
D’HONNEUR REQUETE DU JURY D'HONNEUR
Le Jury d'Honneur
Monsieur le Président,
Nous souhaiterions soumettre à votre appréciation une requête
qui, faute de temps, n'a pas pu être débattue par le jury en séance
plénière, mais reçoit l'assentiment de la plupart d'entre
nous.
La richesse des interpellations, les réponses circonstanciées des différents Ministres ont conduit le jury à élaborer ses recommandations dans la soirée, sans que les conditions soient pleine-ment réunies pour une réflexion approfondie, hors de toute précipitation.
Dans la mesure où les membre du jury séjournent au Mali durant
trois jours, il nous semble préférable que l'activité du
jury ne soit pas concentrée sur une seule journée. A cet effet,
nous souhaiterions que le travail d'élaboration des recom-mandations
se fasse le lendemain de la journée consacrée à l'EID.
Ceci permet-trait de disposer du temps nécessaire à un véritable
travail collectif favorisant une évaluation plus rigoureuse des échanges
et des informations particu- lièrement denses auxquels le jury a pu avoir
accès.
Les recommandations feraient ensuite l'objet d'une information publique sous
la forme notamment d'une conférence de presse.
Nous pensons que ces propositions pourraient utilement contribuer au renforcement
de l'EID en permettant au jury de mieux répondre aux exigences de sa
mission.
En vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien accorder
à cette requête, nous vous prions de croire, Monsieur le Président,
en l'assurance de notre considération distinguée.
Bamako le 11 Décembre 1998
Ahmadou TOURE Président du Comité
d'Organisation
Koffi AFANDE
Daniel BOURMAUD
Cathérine CHOQUET
Christine DAURE-SERFATI
Dietlind LERNER
Lynn WELCHMAN
Marie Pièrre de Liège.