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41. Mr Jacob Traoré 1er Vice Président de l’Association des Paralysés du Mali (APM) BP E 2982 Tél 22 07 56 Bamako

Monsieur le Président du jury de l'Espace d'Interpellation Démocratique  

Objet : Interpellation de quelques Ministres du Gouvernement Monsieur

REPONSES DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUX INTERPELLATIONS  

Mme la Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat :

2. Question de Monsieur Jacob Traoré, 1er vice président de l'association des paralysés du Mali (APM) BP : E2982 Tél : 22-07-56 Bamako.

Le problème d'accessibilité des handicapés aux bâtiments et autres infrastructures publiques.

Qu'est ce que le Ministère de l'Habitat a fait dans ce domaine ?

Réponse du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat :

Dans les constructions actuelles de bâtiments publics depuis deux ans aucun dossier technique n'est approuvé sans la réalisation du système d'accès pour handicapés.

En plus depuis deux ans, le Gouvernement a invité les responsables des services publics à concevoir l'accès des handicapés aux anciens bâtiments partout où c'est possible.

MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

REPONSE

5. Accessibilité des handicapés physiques aux bâtiments et autres infrastructures publiques :

Du point de vue de mon Département chargé des routes, actuellement nous tenons compte de plus en plus de la mobilité des handicapés physiques dans nos projets routiers par la réalisation de bandes cyclables que vous pouvez d'ailleurs constater sur l'Avenue de l'OUA.

Ce principe sera maintenu dans la réalisation de projets futurs en matière d'infrastructures routières urbaines.

RECOMMANDATIONS

Le Jury d'Honneur 5ème édition de l'Espace d'Interpellation Démocratique Bamako -10 Décembre 1998

Recommandation 1 :Le Médiateur de la République

Tirant la leçon de la tenue des différentes sessions de l'EID depuis 1995,

Constatant que de nombreuses interpellations posent des problèmes relevant des rapports entre l'administration et l'administré,

Considérant que ce genre de situations peut être aisément et quotidiennement résolu par la mise en place du Médiateur de la République,

Considérant la première recom-mandation de l'EID demandant l'institution du Médiateur de la République en 1995,

Le Jury de la 5ème édition de l'EID, tenue le 10 décembre 1998 à Bamako, recommande au gouvernement malien la nomination dans un bref délai du Médiateur de la République et la mise à disposition des locaux et des moyens nécessaires à son fonctionnement effectif.

Recommandation 2 :A propos de l'EID

Le Jury d'honneur de l'EID se félicite du nombre croissant d'interpellations présentées par les citoyens Maliens mais regrette l'absence de nombreux auteurs d'interpellations. Il demande que des dispositions soient prises pour faciliter la présence effective des interpellants, notamment quand ils viennent de loin.

Il renouvelle son souhait que chaque interpellation formulée, qu'elle soit retenue ou non, reçoive systématiquement une réponse, y compris l'orientant vers d'autres instances si nécessaire.

Il souhaite que le travail d'évaluation du jury d'honneur soit facilité par la mise en place d'un Comité de suivi indépendant et permanent. Le rapport d'évaluation annuel devrait être rendu public.

Recommandation 3 :Sur la Justice

Constatant l'importance de l'institution judiciaire dans la consolidation de l'Etat de droit,

Constatant que la Justice est l'objet de critiques constantes de la part des justiciables,

Considérant l'impact des décisions de Justice sur l'apaisement des tentions sociales,

Se félicitant des efforts accomplis par le Gouvernement dans l'exécution des décisions de justice contre l'Etat,

Le Jury de l'EID recommande :

Recommandation 4 :Respect des Droit de l'Homme par le système pénal

Prenant acte des interpellations criti-quant le fonctionnement des services du système pénal au regard du respect des droits de l'Homme, le Jury recommande le soutien de l'effort pour améliorer les conditions d'incarcération (hygiène, nourriture, etc.) et le développement de conditions de détention adaptées pour les mineurs, les personnes âgées et les détenus politiques.

Par ailleurs s'agissant des forces de l'ordre, il demande que soient régulièrement et fermement rappelée l'interdiction des mauvais traitements et du dépassement des délais de garde à vue.

Il demande que tous les personnels chargés de l'application de la loi reçoivent en matière de Droits de l'Homme une formation adéquate et régulière.

Recommandation 5 :Ratification et mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits humains

Constatant l'important effort fait par la République du Mali dans la signature et la ratification des textes et traités de protection et de promotion des droits humains,

Le Jury :

Recommandation 6 :la gestion du foncier et de l'aménagement des villes

Le Jury :

Constatant la fréquence des interpellations relatives aux questions foncières et à l'aménagement urbain,

Prenant acte des efforts consentis par le Gouvernement du Mali dans un domaine essentiel au développement,

Incite le Gouvernement à prendre des mesures adéquates permettant de résoudre les nombreux litiges fonciers;

Recommande une association accrue des populations concernées à l'élaboration des solutions mises en oeuvre.

Recommandation 7 :La peine de mort

Prenant note du débat important relatif à la peine de mort,

Conscient de la délicatesse de la question, mais aussi de l'impérieuse nécessité d'abolir cette peine,

Rappelant l'importante intervention de Son excellence Monsieur le Président Alpha Oumar Konaré, en date du 9 décembre 1997 donnant des indications sur la possible suppression de la peine de mort,

Notant la commutation de la peine de mort infligée aux dignitaires de l'ancien régime,

Le Jury de l'EID invite le gouvernement à intensifier la campagne de sensibilisation avec le concours de la société civile, à tous les niveaux, pour supprimer la peine de mort au niveau du droit positif du Mali.

Recommandation 8 :L'excision

Approuvant la démarche éducative du Ministère de la Famille, de la Femme et de l'Enfant, le jury encourage le programme d'éradication des pratiques néfastes à la santé des petites filles engagé par le gouvernement et souhaite l'accélération de sa réalisation.

Recommandation 9 :Auxiliaires de Justice

Prenant note des requêtes énoncées à ce sujet, le jury appelle au renfor-cement du contrôle exercé, par leurs ordres respectifs et par les tribunaux sur les auxiliaires de Justice quant au respect des principes de déontologie devant régir leur intervention.

Recommandation 10 :Education Constatant les difficultés enregistrées dans le système éducatif scolaire et universitaire,

S'appuyant sur l'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :

Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental.

 L'enseignement est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies, pour le maintien de la paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Constatant par ailleurs le souci du gouvernement de résoudre ces questions, le Jury d'Honneur recommande l'attribution de moyens matériels et humains suffisants aux départements concernés de l'enseignement fondamental à l'enseignement supérieur afin que l'éducation soit concrètement une priorité du gouvernement pour construire l'avenir du Mali.

 

CATHERINE CHOQUET PRESIDENT DU JURY D'HONNEUR REQUETE DU JURY D'HONNEUR

Le Jury d'Honneur

Monsieur le Président,

Nous souhaiterions soumettre à votre appréciation une requête qui, faute de temps, n'a pas pu être débattue par le jury en séance plénière, mais reçoit l'assentiment de la plupart d'entre nous.

La richesse des interpellations, les réponses circonstanciées des différents Ministres ont conduit le jury à élaborer ses recommandations dans la soirée, sans que les conditions soient pleinement réunies pour une réflexion approfondie, hors de toute précipitation.

Dans la mesure où les membre du jury séjournent au Mali durant trois jours, il nous semble préférable que l'activité du jury ne soit pas concentrée sur une seule journée. A cet effet, nous souhaiterions que le travail d'élaboration des recommandations se fasse le lendemain de la journée consacrée à l'EID. Ceci permettrait de disposer du temps nécessaire à un véritable travail collectif favorisant une évaluation plus rigoureuse des échanges et des informations particu lièrement denses auxquels le jury a pu avoir accès.

Les recommandations feraient ensuite l'objet d'une information publique sous la forme notamment d'une conférence de presse.

Nous pensons que ces propositions pourraient utilement contribuer au renforcement de l'EID en permettant au jury de mieux répondre aux exigences de sa mission.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien accorder à cette requête, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de notre considération distinguée.

Bamako le 11 Décembre 1998

Ahmadou TOURE Président du Comité d'Organisation

Koffi AFANDE

Daniel BOURMAUD

Cathérine CHOQUET

Christine DAURE-SERFATI

Dietlind LERNER

Lynn WELCHMAN

Marie Pièrre de Liège.